Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

¹ Les partenaires con­tribuent, chacun selon ses fac­ultés, à l’en­tre­tien con­ven­able de la com­mun­auté. Au sur­plus, les art. 163 à 165 du code civil (CC)¹¹ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.¹²

² Lor­sque les partenaires ne peuvent s’en­tendre sur ce point, le juge fixe, à la re­quête de l’un d’eux, les con­tri­bu­tions pé­cuni­aires dues pour l’en­tre­tien de la com­mun­auté. Ces presta­tions peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’an­née qui précède l’in­tro­duc­tion de la re­quête.

³ Lor­sque l’un des partenaires ne sat­is­fait pas à son devoir d’en­tre­tien à l’égard de la com­mun­auté, le juge peut pre­scri­re à ses débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paie­ments entre les mains de l’autre.