Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

¹ Un partenaire ne peut, sans le con­sente­ment ex­près de l’autre, ni ré­silier le bail, ni alién­er le lo­ge­ment com­mun, ni re­streindre par d’autres act­es jur­idiques les droits sur le lo­ge­ment com­mun.

² S’il n’est pas pos­sible de re­cueil­lir ce con­sente­ment ou s’il est re­fusé sans mo­tif lé­git­ime, le partenaire in­téressé peut en appel­er au juge.