Loi fédérale
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Art. 23 Dettes entre partenaires
1 Lorsque l’un des partenaires a des dettes à l’égard de l’autre et que le règlement de celles-ci l’expose à des difficultés graves, il peut solliciter des délais de paiement pour autant qu’ils puissent raisonnablement être imposés au partenaire créancier. 2 Il doit être astreint à fournir des sûretés si les circonstances l’exigent. |
