Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

¹ Lor­sque l’un des partenaires a des dettes à l’égard de l’autre et que le règle­ment de celles-ci l’ex­pose à des dif­fi­cultés graves, il peut sol­li­citer des délais de paiement pour autant qu’ils puis­sent rais­on­nable­ment être im­posés au partenaire créan­ci­er.

² Il doit être as­treint à fournir des sûretés si les cir­con­stances l’ex­i­gent.