Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

¹ Les partenaires peuvent con­venir d’une régle­ment­a­tion spé­ciale sur les bi­ens pour le cas de la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré. Ils peuvent not­am­ment con­venir que les bi­ens seront partagés con­formé­ment aux art. 196 à 219 CC¹⁵.¹⁶

² …¹⁷

³ Elle est reçue en la forme au­then­tique et elle est signée par les partenaires et, le cas échéant, par le re­présent­ant légal.

⁴ Les art. 185 et 193 CCsont ap­plic­ables par ana­lo­gie.