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Art.9a Causes absolues: minorité d’un des partenaires 8
1 Le partenariat enregistré doit être annulé par le juge lorsque l’un des partenaires était mineur au moment de l’enregistrement du partenariat et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de 25 ans au moment où l’action en annulation du partenariat est intentée. 2 Le partenariat enregistré doit toutefois être maintenu:
8 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 14 juin 2024 (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 590; FF 2023 2127). |
