Loi fédérale
sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(Loi sur le partenariat, LPart)

¹ L’ac­tion en an­nu­la­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré est in­tentée d’of­fice par l’autor­ité can­tonale com­pétente du dom­i­cile des partenaires; elle peut l’être égale­ment par toute per­sonne in­téressée. Si les autor­ités fédérales ou can­tonales ont des rais­ons de penser que le parten­ari­at en­re­gis­tré doit être an­nulé, elles en in­for­ment l’autor­ité com­pétente pour in­tenter ac­tion, dans la mesure où cela est com­pat­ible avec leurs at­tri­bu­tions.

² L’an­nu­la­tion d’un parten­ari­at en­re­gis­tré déjà dis­sous ne se pour­suit pas d’of­fice; elle peut néan­moins être de­mandée par toute per­sonne in­téressée.

³ L’ac­tion peut être in­tentée en tout temps. Si elle vise à an­nuler le parten­ari­at parce que l’un des partenaires était mineur au mo­ment de son en­re­gis­trement, elle doit être in­tentée av­ant que le partenaire con­cerné ait at­teint l’âge de 25 ans.