Loi fédérale
sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence1*
(LPBC)

du 20 juin 2014 (Etat le 1 janvier 2016)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 24 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er jan­vi­er 201512

12 ACF du 20 juin 2014

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