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Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI1∗
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

du 6 octobre 2006 (Etat le 1 janvier 2021)2er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Ch. I 3 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT; RO 2007 5779).

Art. 1

1 La loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)5 s’ap­plique aux presta­tions ver­sées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge ex­pressé­ment à la LP­GA.

2 Les art. 32 et 33 LP­GA s’ap­pli­quent aux presta­tions des in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique visées au chap. 3.

5 RS 830.1