Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI^1∗
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

¹ Pour les per­sonnes qui ne vivent pas en per­man­ence ni pour une péri­ode de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpit­al (per­sonnes vivant à dom­i­cile), les dépenses re­con­nues com­prennent:³¹

a.³²

les mont­ants des­tinés à la couver­ture des be­soins vitaux, soit, par an­née:

1.

19 610 francs pour les per­sonnes seules,

2.

29 415 francs pour les couples,

3.³³

10 260 francs pour les en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI et âgés de 11 ans et plus; la to­tal­ité du mont­ant déter­min­ant étant prise en compte pour les deux pre­miers en­fants, les deux tiers pour deux autres en­fants et un tiers pour chacun des en­fants suivants,

4.³⁴

7 200 francs pour les en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI et âgés de moins de 11 ans; ce mont­ant est ap­plic­able au premi­er en­fant; le mont­ant ap­plic­able à chaque en­fant sup­plé­mentaire est ob­tenu par ré­duc­tion d’un six­ième du mont­ant ap­plic­able à l’en­fant qui précède; le mont­ant pour le cin­quième en­fant s’ap­plique aus­si aux en­fants suivants;

b.³⁵

le loy­er d’un ap­parte­ment et les frais ac­cessoires y re­latifs; en cas de présent­a­tion d’un dé­compte fi­nal des frais ac­cessoires, ni de­mande de resti­tu­tion, ni paiement rétro­ac­tif ne peuvent être pris en con­sidéra­tion; le mont­ant an­nuel max­im­al re­con­nu est de:

1.

pour une per­sonne vivant seule: 16 440 francs dans la ré­gion 1, 15 900 francs dans la ré­gion 2 et 14 520 francs dans la ré­gion 3,

2.

si plusieurs per­sonnes vivent dans le même mén­age:

–

pour la deux­ième per­sonne: un sup­plé­ment de 3000 francs dans chacune des trois ré­gions

–

pour la troisième per­sonne: un sup­plé­ment de 2160 francs dans la ré­gion 1 et de 1800 francs dans les ré­gions 2 et 3

–

pour la quat­rième per­sonne: un sup­plé­ment de 1920 francs dans la ré­gion 1, 1800 francs dans la ré­gion 2 et 1560 francs dans la ré­gion 3,

3.

6000 francs sup­plé­mentaires si la loc­a­tion d’un ap­parte­ment per­met­tant la cir­cu­la­tion d’une chaise roul­ante est né­ces­saire;

c.³⁶

la valeur loc­at­ive, en lieu et place du loy­er, pour les per­sonnes qui habit­ent dans un im­meuble sur le­quel elles ou une autre per­sonne com­prise dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire ont un droit de pro­priété, un usu­fruit ou un droit d’hab­it­a­tion; la let. b est ap­plic­able par ana­lo­gie.

^1bis Si plusieurs per­sonnes vivent dans le même mén­age, le mont­ant max­im­al re­con­nu au titre du loy­er est cal­culé in­di­vidu­elle­ment pour chaque ay­ant droit ou pour chaque per­sonne com­prise dans le cal­cul com­mun des presta­tions com­plé­mentaires en vertu de l’art. 9, al. 2, puis la somme des mont­ants pris en compte est di­visée par le nombre de per­sonnes vivant dans le mén­age. Les sup­plé­ments ne sont ac­cordés que pour les deux­ième, troisième et quat­rième per­sonnes.³⁷

^1ter Pour les per­sonnes vivant en com­mun­auté d’hab­it­a­tion, lor­squ’il n’y a pas de cal­cul com­mun en vertu de l’art. 9, al. 2, le mont­ant pris en con­sidéra­tion est le mont­ant an­nuel max­im­al re­con­nu au titre du loy­er pour une per­sonne vivant dans un mén­age de deux per­sonnes. Le Con­seil fédéral déter­mine le mode de cal­cul du mont­ant max­im­al pour:

a.

les couples vivant en­semble en com­mun­auté d’habi­ta­tion;

b.

les per­sonnes vivant en com­mun­auté d’hab­it­a­tion avec des en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI.³⁸

^1quater Le Con­seil fédéral règle la ré­par­ti­tion des com­munes entre les trois ré­gions. Il se base à cet ef­fet sur les niveaux géo­graph­iques définis par l’Of­fice fédéral de la stat­istique.³⁹

^1quin­quies Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur fixe la ré­par­ti­tion des com­munes au sein d’une or­don­nance. Il réex­am­ine la ré­par­ti­tion des niveaux géo­graph­iques sur lesquelles elle re­pose lors de toute modi­fic­a­tion par l’Of­fice fédéral de la stat­istique.⁴⁰

^1sex­ies Les can­tons peuvent de­mander une ré­duc­tion ou une aug­ment­a­tion de 10 % au plus des mont­ants max­im­aux re­con­nus au titre du loy­er dans une com­mune. Il est don­né suite à la de­mande de ré­duc­tion des mont­ants max­im­aux si et aus­si longtemps que le loy­er d’au moins 90 % des béné­fi­ci­aires de presta­tions com­plé­mentaires est couvert par les mont­ants max­im­aux cor­res­pond­ants. Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.⁴¹

^1sep­ties Le Con­seil fédéral ex­am­ine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les mont­ants max­im­aux couvrent le loy­er ef­fec­tif des béné­fi­ci­aires de presta­tions com­plé­mentaires et rend pub­lics les ré­sultats de son ex­a­men. Il procède à cet ex­a­men et à la pub­lic­a­tion plus tôt si l’in­dice des loy­ers a évolué de plus de 10 % depuis le derni­er ex­a­men.⁴²

² Pour les per­sonnes qui vivent en per­man­ence ou pour une péri­ode de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpit­al (per­sonnes vivant dans un home ou un hôpit­al), les dépenses re­con­nues com­prennent:⁴³

a.⁴⁴

la taxe journ­alière pour chacune des journées fac­turées par le home ou l’hôpit­al; les can­tons peuvent fix­er la lim­ite max­i­m­ale des frais à pren­dre en con­sidéra­tion en rais­on d’un sé­jour dans un home ou dans un hôpit­al; les can­tons veil­lent à ce que le sé­jour dans un ét­ab­lisse­ment médico-so­cial re­con­nu ne mène pas, en règle générale, à une dépend­ance à l’égard de l’aide so­ciale;

b.

un mont­ant, ar­rêté par les can­tons, pour les dépenses per­son­nelles.

³ Sont en outre re­con­nus comme dépenses, pour toutes les per­sonnes:

a.

les frais d’ob­ten­tion du revenu, jusqu’à con­cur­rence du revenu brut de l’activ­ité luc­rat­ive;

b.

les frais d’en­tre­tien des bâ­ti­ments et les in­térêts hy­po­thé­caires, jusqu’à con­cur­rence du ren­dement brut de l’im­meuble;

c.

les cot­isa­tions aux as­sur­ances so­ciales de la Con­fédéra­tion, à l’ex­clu­sion des primes d’as­sur­ance-mal­ad­ie;

d.⁴⁵

le mont­ant pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins; il con­siste en un mont­ant for­faitaire an­nuel qui cor­res­pond au mont­ant de la prime moy­enne can­tonale ou ré­gionale pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins (couver­ture ac­ci­dents com­prise), mais qui n’ex­cède pas ce­lui de la prime ef­fect­ive;

e.

les pen­sions al­i­mentaires ver­sées en vertu du droit de la fa­mille;

f.⁴⁶

les frais nets de prise en charge ex­tra­fa­miliale d’en­fants qui n’ont pas en­core at­teint l’âge de 11 ans ré­vol­us, pour autant que cette prise en charge soit né­ces­saire et dû­ment ét­ablie.