Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI^1∗
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

¹ Les presta­tions au sens de la présente loi sont sous­traites à toute ex­écu­tion for­cée.

² Les créances en resti­tu­tion peuvent être com­pensées avec les presta­tions suivantes:

a.

les presta­tions com­plé­mentaires échues;

b.

les presta­tions échues dues en vertu de lois ré­gis­sant d’autres as­sur­ances so­ciales, pour autant que ces lois auto­ris­ent la com­pens­a­tion;

c.

les presta­tions échues de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

³ Av­ant de procéder à la com­pens­a­tion, la re­mise de l’ob­lig­a­tion de restituer prévue à l’art. 25, al. 1, LP­GA⁶⁸ doit être ex­am­inée d’of­fice.

⁴ Si un or­gane d’ex­écu­tion a an­non­cé la com­pens­a­tion d’une presta­tion échue à une autre as­sur­ance so­ciale ou à une autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, cet orga­nisme ne peut plus se libérer en versant la presta­tion à l’as­suré à con­cur­rence de la com­pens­a­tion.