Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI^1∗
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

¹ Le can­ton de dom­i­cile du béné­fi­ci­aire est com­pétent pour fix­er et vers­er les presta­tions com­plé­mentaires.⁶⁹

^1bis Il reste com­pétent lor­sque le béné­fi­ci­aire entre dans un home, un hôpit­al ou une autre in­sti­tu­tion situés dans un autre can­ton, ou lor­squ’une per­sonne ma­jeure est placée, par dé­cision d’une autor­ité, dans une fa­mille résid­ant dans un autre can­ton.⁷⁰

^1ter Il est égale­ment com­pétent si le droit aux presta­tions com­plé­mentaires naît après l’ad­mis­sion dans un home, un hôpit­al ou une autre in­sti­tu­tion, ou après le place­ment dans une fa­mille.⁷¹

^1quater Si la per­sonne con­sidérée élit dom­i­cile dans le can­ton où se situe le home ou l’in­sti­tu­tion, le can­ton dans le­quel elle était dom­i­ciliée av­ant l’ad­mis­sion est com­pétent.⁷²

^1quin­quies Si une per­sonne ven­ant de l’étranger est im­mé­di­ate­ment ad­mise dans un home, un hôpit­al ou une autre in­sti­tu­tion, le can­ton dans le­quel cette per­sonne élit dom­i­cile est com­pétent.⁷³

² Les can­tons désignent les or­ganes char­gés de re­ce­voir et d’ex­am­iner les de­mandes, de fix­er et de vers­er les presta­tions. Ils peuvent con­fi­er ces tâches aux caisses can­tonales de com­pens­a­tion, mais non aux autor­ités com­pétentes en matière d’aide so­ciale.

³ Les can­tons in­for­ment les ay­ants droit po­ten­tiels de man­ière adéquate.

⁴ Les presta­tions com­plé­mentaires peuvent être ver­sées con­jointe­ment avec la rente de l’AVS ou de l’AI.