Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI1∗
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

du 6 octobre 2006 (Etat le 1 janvier 2021)2er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Ch. I 3 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT; RO 2007 5779).


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Art. 22 Comptabilité

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires con­cernant la compt­ab­il­ité des or­ganes visés à l’art. 21, al. 2.

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