Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI^1∗
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

¹ Peuvent ac­céder en ligne au sys­tème d’in­form­a­tion PC:

a.

les or­ganes visés à l’art. 21, al. 2;

b.

l’OFAS;

c.

les com­munes auxquelles le can­ton a con­fié la fix­a­tion et le verse­ment des presta­tions com­plé­mentaires.

² Pour l’ex­écu­tion des tâches qui leur sont as­signées à l’art. 18, la fond­a­tion suisse Pro Senec­tute, l’as­so­ci­ation suisse Pro In­firmis et la fond­a­tion suisse Pro Ju­ven­tute ont ac­cès en ligne aux in­form­a­tions afin de sa­voir si la per­sonne con­sidérée per­çoit une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, si elle est com­prise dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire et quel or­gane oc­troie cette presta­tion.