Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI^1
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

¹ Si une per­sonne ren­once volontaire­ment à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive que l’on pour­rait rais­on­nable­ment ex­i­ger d’elle, le revenu hy­po­thétique cor­res­pond­ant est pris en compte comme revenu déter­min­ant. La prise en compte de ce revenu est réglée par l’art. 11, al. 1, let. a.

² Les autres revenus, parts de for­tune et droits légaux ou con­trac­tuels auxquels l’ay­ant droit a ren­on­cé sans ob­lig­a­tion lé­gale et sans contre-presta­tion adéquate sont pris en compte dans les revenus déter­min­ants comme s’il n’y avait pas ren­on­cé.

³ Un des­saisisse­ment de for­tune est égale­ment pris en compte si, à partir de la nais­sance d’un droit à une rente de sur­vivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10 % de la for­tune est dépensée par an­née sans qu’un mo­tif im­port­ant ne le jus­ti­fie. Si la for­tune est in­férieure ou égale à 100 000 francs, la lim­ite est de 10 000 francs par an­née. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités; il défin­it en par­ticuli­er la no­tion de «mo­tif im­port­ant».

⁴ L’al. 3 s’ap­plique aux béné­fi­ci­aires d’une rente de vie­il­lesse de l’AVS égale­ment pour les dix an­nées qui précèdent la nais­sance du droit à la rente.