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Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI1
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

du 6 octobre 2006 (État le 1 janvier 2023)2er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Ch. I 3 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT; RO 2007 5779).

Art. 19 Adaptation des prestations

Le Con­seil fédéral peut, lor­squ’il fixe les nou­velles rentes con­formé­ment à l’art. 33ter LAVS66, ad­apter de man­ière ap­pro­priée le mont­ant des dépenses re­con­nues (art. 10, al. 1), des revenus déter­min­ants (art. 11, al. 1) et des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité (art. 14, al. 3 et 4).

66 RS 831.10