Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI^1
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

¹ Les ser­vices qui fix­ent et versent les presta­tions com­plé­mentaires doivent être révisés au moins une fois par an. La ré­vi­sion doit s’étendre à l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions lé­gales quant au fond, à la compt­ab­il­ité et à la ges­tion en général.

² La ré­vi­sion d’une caisse de com­pens­a­tion qui fixe et verse les presta­tions com­plé­mentaires in­combe au bur­eau de ré­vi­sion com­pétent en vertu de l’art. 68 LAVS⁷⁶.

³ Le can­ton désigne le bur­eau de ré­vi­sion char­gé de la ré­vi­sion des autres or­ganes d’ex­écu­tion. Il peut con­fi­er cette tâche à un bur­eau de ré­vi­sion re­con­nu comme or­gane de ré­vi­sion des caisses de com­pens­a­tion ou à un ser­vice de con­trôle can­ton­al ap­pro­prié.

⁴ L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS)⁷⁷ est autor­isé à procéder si né­ces­saire lui-même à des ré­vi­sions com­plé­mentaires ou à con­fi­er ces ré­vi­sions à d’autres ser­vices.