Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI1
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

du 6 octobre 2006 (État le 1 janvier 2023)2er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Ch. I 3 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT; RO 2007 5779).


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Art. 25 Responsabilité en cas de dommage

En dérog­a­tion à l’art. 78 LP­GA79, la re­sponsab­il­ité en cas de dom­mage des or­ganes au sens de l’art. 21, al. 2, est ré­gie par le droit can­ton­al.

79 RS 830.1

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