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Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI1
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Ch. I 3 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT; RO 2007 5779).

Art. 15 Délai de dépôt de la demande de remboursement

Les frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité sont rem­boursés aux con­di­tions suivantes:

a.
le rem­bourse­ment est de­mandé dans les quin­ze mois à compt­er de la fac­tur­a­tion;
b.
les frais sont in­tervenus à une époque pendant laquelle le re­quérant re­m­plis­sait les con­di­tions fixées aux art. 4 à 6.