Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI^1
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

¹ Le mont­ant de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle cor­res­pond à la part des dépenses re­con­nues qui ex­cède les revenus déter­min­ants, mais au moins au plus élevé des mont­ants suivants:

a.

la ré­duc­tion des primes la plus élevée prévue par le can­ton pour les per­sonnes ne béné­fi­ci­ant ni de presta­tions com­plé­mentaires ni de presta­tions d’aide so­ciale;

b.

60 % du mont­ant for­faitaire an­nuel pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins au sens de l’art. 10, al. 3, let. d.³⁰

^1bis Les étrangers visés à l’art. 5, al. 3, peuvent prétendre au plus à une presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle d’un mont­ant équi­val­ant au min­im­um de la rente or­din­aire com­plète cor­res­pond­ante tant qu’ils ne sat­is­font pas au délai de car­ence visé à l’art. 5, al. 1.³¹

² Les dépenses re­con­nues et les revenus déter­min­ants des con­joints et des per­sonnes qui ont des en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI sont ad­di­tion­nés. Il en va de même pour des orph­elins fais­ant mén­age com­mun.

³ Pour les couples dont l’un des con­joints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpit­al, la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle est cal­culée sé­paré­ment pour chacun des con­joints sur la base des prin­cipes suivants:

a.

les dépenses re­con­nues sont prises en compte pour le con­joint auquel elles se rap­portent; si la dépense con­cerne les deux con­joints, elle est prise en compte à rais­on de moitié pour chacun d’eux;

b.

les revenus déter­min­ants sont sou­mis au part­age par moitié, à l’ex­cep­tion de l’im­puta­tion de la for­tune; le Con­seil fédéral peut pré­voir d’autres ex­cep­tions pour les revenus qui ne con­cernent qu’un con­joint;

c.

la for­tune est prise en compte à rais­on de moitié pour chacun des con­joints; si un couple ou un des con­joints est pro­priétaire d’un im­meuble qui sert d’hab­it­a­tion à l’un des con­joints tandis que l’autre vit dans un home ou dans un hôpit­al, la for­tune est prise en compte à rais­on de trois quarts pour le con­joint vivant dans le home ou l’hôpit­al et à rais­on d’un quart pour le con­joint vivant à dom­i­cile.³²

⁴ Il n’est pas tenu compte, dans le cal­cul de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle, des en­fants dont les revenus déter­min­ants dé­pas­sent les dépenses re­con­nues.

⁵ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur:

a.

l’ad­di­tion des dépenses re­con­nues et des revenus déter­min­ants de membres d’une même fa­mille; il peut pré­voir des ex­cep­tions, not­am­ment pour ceux des en­fants qui donnent droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI;

b.

l’évalu­ation des revenus déter­min­ants, des dépenses re­con­nues et de la for­tune;

c.

la prise en compte du revenu de l’activ­ité luc­rat­ive pouv­ant rais­on­nable­ment être exigée de per­sonnes parti­elle­ment in­val­ides et de veuves sans en­fants mineurs;

c^bis.³³

la prise en compte des dettes hy­po­thé­caires pour le cal­cul de la for­tune nette;

d.

la péri­ode à pren­dre en con­sidéra­tion pour déter­miner les revenus et les dépenses;

e.

le for­fait pour frais ac­cessoires d’une per­sonne résid­ant dans un im­meuble à titre de pro­priétaire ou d’usu­fruit­i­er;

f.

le for­fait pour frais de chauff­age d’un ap­parte­ment loué, si le loc­ataire doit les sup­port­er lui-même;

g.

la co­ordin­a­tion avec la ré­duc­tion des primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)³⁴;

h.

la défin­i­tion de la no­tion de home.