Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI^1∗
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

¹ Les revenus déter­min­ants com­prennent:

a.⁵²

deux tiers des res­sources en es­pèces ou en nature proven­ant de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive, pour autant qu’elles ex­cèdent an­nuelle­ment 1300 francs pour les per­sonnes seules et 1950 francs pour les couples et les per­sonnes qui ont des en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin ou don­nant droit à une rente pour en­fant de l’AVS ou de l’AI; pour les con­joints qui n’ont pas droit aux presta­tions com­plé­mentaires, le revenu de l’activ­ité lucrative est pris en compte à hauteur de 80 %; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte;

b.⁵³

le produit de la for­tune mo­bilière et im­mob­ilière, y com­pris la valeur an­nuelle d’un usu­fruit ou d’un droit d’hab­it­a­tion ou la valeur loc­at­ive an­nuelle d’un im­meubledont le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins;

c.⁵⁴

un quin­zième de la for­tune nette, un dixième pour les béné­fi­ci­aires de rentes de vie­il­lesse, dans la mesure où elle dé­passe 30 000 francs pour les per­sonnes seules, 50 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orph­elins et les en­fants don­nant droit à des rentes pour en­fant de l’AVS ou de l’AI; si le béné­fi­ci­aire de presta­tions com­plé­mentaires ou une autre per­sonne com­prise dans le cal­cul de ces presta­tions est pro­priétaire d’un im­meuble qui sert d’hab­it­a­tion à l’une de ces per­sonnes au moins, seule la valeur de l’im­meuble supérieure à 112 500 francs entre en con­sidéra­tion au titre de la for­tune;

d.

les rentes, pen­sions et autres presta­tions péri­od­iques, y com­pris les rentes de l’AVS et de l’AI;

d^bis.⁵⁵

la rente en­tière, même si seul un pour­centage de la rente est ajourné en vertu de l’art. 39, al. 1, LAVS⁵⁶ ou per­çu de man­ière an­ti­cipée en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS;

e.

les presta­tions touchées en vertu d’un con­trat d’en­tre­tien viager ou de toute autre con­ven­tion ana­logue;

f.

les al­loc­a­tions fa­miliales;

g.⁵⁷

…

h.

les pen­sions al­i­mentaires prévues par le droit de la fa­mille;

i.⁵⁸

la ré­duc­tion des primes ac­cordée pour une péri­ode pour laquelle des presta­tions com­plé­mentaires sont at­tribuées avec ef­fet rétro­ac­tif.

^1bis En dérog­a­tion à l’al. 1, let. c, seule la valeur de l’im­meuble supérieure à 300 000 francs entre en con­sidéra­tion au titre de la for­tune lor­sque l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

un couple ou un des conjoints est propriétaire d’un im­meuble qui sert d’hab­it­a­tion à l’un des con­joints tandis que l’autre vit dans un home ou dans un hôpit­al;

b.

le béné­fi­ci­aire d’une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AVS, de l’AI, de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ou de l’as­sur­ance milit­aire vit dans un im­meuble dont lui-même ou son con­joint est pro­priétaire.⁵⁹

^1ter Les per­sonnes ay­ant droit à des presta­tions de l’AI en vertu des art. 10 et 22 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité⁶⁰ qui per­çoivent un pour­centage de leur rente de man­ière an­ti­cipée en vertu de l’art. 40, al. 1, LAVS ne sont pas con­sidérées comme des béné­fi­ci­aires d’une rente de vie­il­lesse pour la prise en compte de la for­tune nette en vertu de l’al. 1, let. c.⁶¹

² Pour les per­sonnes vivant dans un home ou dans un hôpit­al, les can­tons peuvent fix­er le mont­ant de la for­tune qui sera pris en compte en déro­geant à l’al. 1, let. c. Les can­tons sont autor­isés à aug­menter, jusqu’à con­cur­rence d’un cin­quième, ce mont­ant.

³ Ne sont pas pris en compte:

a.

les al­i­ments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil⁶²;

b.

les presta­tions d’aide so­ciale;

c.

les presta­tions proven­ant de per­sonnes et d’in­sti­tu­tions pub­liques ou privées ay­ant un ca­ra­ctère d’as­sist­ance mani­feste;

d.

les al­loc­a­tions pour im­pot­ents des as­sur­ances so­ciales;

e.

les bourses d’études et autres aides fin­an­cières des­tinées à l’in­struc­tion;

f.⁶³

la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance ver­sée par l’AVS ou par l’AI;

g.⁶⁴

les con­tri­bu­tions de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins aux coûts des soins dis­pensés dans un home, lor­sque la taxe journ­alière ne com­prend pas les coûts des soins au sens de la LAMal⁶⁵;

h.⁶⁶

le sup­plé­ment de rente selon l’art. 34^bis LAVS;

i.⁶⁷

la 13^e rente de vie­il­lesse visée à l’art. 34^ter LAVS.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine les cas dans lesquels les al­loc­a­tions pour im­pot­ents des as­sur­ances so­ciales doivent être prises en compte dans les revenus déter­min­ants.