Loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI^1∗
(Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

¹ Les per­sonnes qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA⁷) en Suisse ont droit à des presta­tions com­plé­mentaires dès lors qu’elles:

a.⁸

per­çoivent une rente de vie­il­lesse de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (AVS);

a^bis.⁹

ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l’AVS, tant qu’elles n’ont pas at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)¹⁰;

a^ter.¹¹

per­çoivent, en vertu de l’art. 24b LAVS, une rente de veuve ou de veuf en lieu et place d’une rente de vie­il­lesse;

a^quater.¹²

ont droit à une rente d’orph­elin de l’AVS;

b.¹³

auraient droit à une rente de l’AVS:

1.

si elles jus­ti­fi­aient de la durée de cot­isa­tion min­i­male re­quise à l’art. 29, al. 1, LAVS,

2.¹⁴

si la per­sonne décédée jus­ti­fi­ait de cette durée de cot­isa­tion min­i­male, pour autant que la per­sonne veuve n’ait pas at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS;

c.

ont droit à une rente ou à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance-in­valid­ité (AI) ou per­çoivent des in­dem­nités journ­alières de l’AI sans in­ter­rup­tion pendant six mois au moins;

d.¹⁵

auraient droit à une rente de l’AI si elles jus­ti­fi­aient de la durée de cot­isa­tion min­i­male re­quise à l’art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité¹⁶.

² Ont aus­si droit à des presta­tions com­plé­mentaires les époux sé­parés et les per­sonnes di­vor­cées qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA) en Suisse, s’ils per­çoivent une rente com­plé­mentaire de l’AVS ou de l’AI.

³ La résid­ence habituelle en Suisse au sens de l’al. 1 est con­sidérée comme in­ter­rompue lor­squ’une per­sonne:

a.

sé­journe à l’étranger pendant plus de trois mois de man­ière inin­ter­rompue, ou

b.

sé­journe à l’étranger pendant plus de trois mois au total au cours d’une même an­née civile.¹⁷

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine le mo­ment de la sus­pen­sion et de la re­prise du verse­ment des presta­tions, ain­si que les cas dans lesquels la résid­ence habituelle en Suisse est ex­cep­tion­nelle­ment con­sidérée comme n’étant pas in­ter­rompue lor­sque le sé­jour à l’étranger dure un an au plus.¹⁸