Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

du 23 juin 2006 (Etat le 1er juillet 2016)

Art. 101 Raison sociale

La rais­on so­ciale de la so­ciété doit con­tenir la désig­na­tion de sa forme jur­idique ou son ab­révi­ation SCm­PC.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. III de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des rais­ons de com­merce), en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 1507; FF 2014 9105).