Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹La dis­tri­bu­tion à des in­ves­t­is­seurs non qual­i­fiés de place­ments col­lec­tifs étrangers, en Suisse ou à partir de la Suisse, re­quiert l'ap­prob­a­tion préal­able de la FINMA. Le re­présent­ant présente à la FINMA les doc­u­ments déter­min­ants tels que le pro­spect­us de vente, les stat­uts ou le con­trat.¹

²L'ap­prob­a­tion est ac­cordée aux con­di­tions suivantes:²

a.³

le place­ment col­lec­tif, la dir­ec­tion ou la so­ciété, le ges­tion­naire de place­ments col­lec­tifs et le dé­positaire sont sou­mis à une sur­veil­lance de l'Etat vis­ant la pro­tec­tion des in­ves­t­is­seurs;

b.⁴

la dir­ec­tion ou la so­ciété ain­si que le dé­positaire sont sou­mis à une régle­ment­a­tion équi­val­ente aux dis­pos­i­tions de la présente loi au re­gard de l'or­gan­isa­tion, des droits des in­ves­t­is­seurs et de la poli­tique de place­ment;

c.

la dé­nom­in­a­tion du place­ment col­lec­tif ne peut pas prêter à con­fu­sion ni in­duire en er­reur;

d.

un re­présent­ant et un ser­vice de paiement ont été désignés pour les parts dis­tribuées en Suisse;

e.⁵

une con­ven­tion de coopéra­tion et d'échange de ren­sei­gne­ments a été con­clue entre la FINMA et les autor­ités de sur­veil­lance étrangères con­cernées par la dis­tri­bu­tion.

^2bisLe re­présent­ant et le ser­vice de paiement ne peuvent mettre un ter­me à leur man­dat qu'avec l'ap­prob­a­tion préal­able de la FINMA.⁶

³Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure d'ap­prob­a­tion sim­pli­fiée et ac­célérée pour les place­ments col­lec­tifs étrangers, pour autant qu'ils aient été ap­prouvés par une autor­ité de sur­veil­lance étrangère et que la ré­cipro­cité soit garantie.

⁴Les place­ments col­lec­tifs étrangers qui sont unique­ment dis­tribués à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés n'ont pas be­soin d'ap­prob­a­tion, mais doivent en tout temps re­m­p­lir les con­di­tions fig­ur­ant à l'al. 2, let. c et d.⁷