Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹Les place­ments col­lec­tifs étrangers ne peuvent être dis­tribués en Suisse ou à partir de la Suisse que si la dir­ec­tion ou la so­ciété a man­daté au préal­able un re­présent­ant char­gé d'as­sumer les ob­lig­a­tions prévues à l'art. 124. L'art. 122 est réser­vé.¹

²La dir­ec­tion et la so­ciété s'en­ga­gent à fournir au re­présent­ant toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l'ex­écu­tion de ses tâches.