Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹Toute per­sonne qui vi­ole ses ob­lig­a­tions ré­pond en­vers la so­ciété, les in­ves­t­is­seurs et les créan­ci­ers de la so­ciété des dom­mages causés, à moins qu'elle prouve qu'elle n'a com­mis aucune faute. Peut être ren­due re­spons­able toute per­sonne char­gée de la fond­a­tion, de la dir­ec­tion des af­faires, de la ges­tion de for­tune, de la dis­tri­bu­tion de parts, de l'audit ou de la li­quid­a­tion auprès de:

a.

une dir­ec­tion;

b.

une SICAV;

c.

une so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs;

d.

une SI­CAF;

e.

une banque dé­positaire;

f.

un dis­trib­uteur;

g.

un re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers;

h.

une so­ciété d'audit;

i.

un li­quid­ateur.

²La re­sponsab­il­ité selon l'al. 1 s'ap­plique égale­ment à l'ex­pert char­gé des es­tim­a­tions et au re­présent­ant de la com­mun­auté des in­ves­t­is­seurs.¹

³Quiconque délègue à un tiers l'ex­écu­tion d'une tâche ré­pond du dom­mage causé par ce derni­er, à moins qu'il prouve avoir pris en matière de choix, l'in­struc­tion et de sur­veil­lance, tous les soins com­mandés par les cir­con­stances. Le Con­seil fédéral peut ré­gler les ex­i­gences auxquelles la sur­veil­lance doit ré­pon­dre. L'art. 31, al. 6, est réser­vé.²

⁴La re­sponsab­il­ité des or­ganes de la dir­ec­tion, de la SICAV et de la SI­CAF est ré­gie par les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions³ sur la so­ciété an­onyme.

⁵La re­sponsab­il­ité de la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs est ré­gie par les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions sur la so­ciété en com­man­dite.