Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹Les in­ves­t­is­seurs peuvent de­mander au tribunal de nom­mer un re­présent­ant lor­squ'ils rendent vraisemblables des préten­tions en resti­tu­tion en­vers le place­ment col­lec­tif ouvert.

²Le tribunal pub­lie la nom­in­a­tion du re­présent­ant dans les or­ganes de pub­lic­a­tion du place­ment col­lec­tif ouvert.

³La per­sonne qui re­présente les in­ves­t­is­seurs a les mêmes droits qu'eux.

⁴Lor­sque leur re­présent­ant en­gage une ac­tion contre le place­ment col­lec­tif ouvert, les in­ves­t­is­seurs ne peuvent plus in­tenter d'ac­tion in­di­vidu­elle.

⁵Les frais de la re­présent­a­tion sont à la charge de la for­tune col­lect­ive, à moins qu'il n'en soit dé­cidé autre­ment par juge­ment.