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Art. 101 Raison sociale
La raison sociale de la société doit contenir la désignation de sa forme juridique ou son abréviation SCmPC. 1 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 1507; FF 2014 9105). |