1Les actions sont entièrement libérées.
2L’émission d’actions à droit de vote privilégié, de bons de participation, de bons de jouissance et d’actions privilégiées est interdite.1
3Le Conseil fédéral peut exiger le rachat forcé. Celui-ci est réglé à l’art. 82.
1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).