Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹Les place­ments col­lec­tifs étrangers doivent être ap­prouvés par la FINMA av­ant d’être pro­posés en Suisse à des in­ves­t­is­seurs non qual­i­fiés. Le re­présent­ant présente à la FINMA les doc­u­ments sou­mis à ap­prob­a­tion.¹

²L’ap­prob­a­tion est ac­cordée aux con­di­tions suivantes:²

a.³

le place­ment col­lec­tif, la dir­ec­tion ou la so­ciété, le ges­tion­naire de place­ments col­lec­tifs et le dé­positaire sont sou­mis à une sur­veil­lance de l’État vis­ant la pro­tec­tion des in­ves­t­is­seurs;

b.⁴

la dir­ec­tion ou la so­ciété ain­si que le dé­positaire sont sou­mis à une régle­ment­a­tion équi­val­ente aux dis­pos­i­tions de la présente loi au re­gard de l’or­gan­isa­tion, des droits des in­ves­t­is­seurs et de la poli­tique de place­ment;

c.

la dé­nom­in­a­tion du place­ment col­lec­tif ne peut pas prêter à con­fu­sion ni in­duire en er­reur;

d.⁵

un re­présent­ant et un ser­vice de paiement ont été désignés pour les parts pro­posées en Suisse;

e.⁶

une con­ven­tion de coopéra­tion et d’échange de ren­sei­gne­ments a été con­clue entre la FINMA et les autor­ités de sur­veil­lance étrangères con­cernées par l’of­fre.

^2bisLe re­présent­ant et le ser­vice de paiement ne peuvent mettre un ter­me à leur man­dat qu’avec l’ap­prob­a­tion préal­able de la FINMA.⁷

³Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure d’ap­prob­a­tion sim­pli­fiée et ac­célérée pour les place­ments col­lec­tifs étrangers, pour autant qu’ils aient été ap­prouvés par une autor­ité de sur­veil­lance étrangère et que la ré­cipro­cité soit garantie.

⁴Les place­ments col­lec­tifs étrangers qui sont pro­posés en Suisse à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés selon l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers (LSFin)⁸ n’ont pas be­soin d’ap­prob­a­tion, mais doivent en tout temps re­m­p­lir les con­di­tions fig­ur­ant à l’al. 2, let. c et d, du présent art­icle.⁹

⁵Les pro­grammes de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs sous la forme de place­ments col­lec­tifs de cap­itaux étrangers qui sont pro­posés ex­clus­ive­ment aux col­lab­or­at­eurs n’ont pas be­soin d’ap­prob­a­tion.¹⁰