Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹Les place­ments col­lec­tifs étrangers ne peuvent être pro­posés en Suisse à des in­ves­t­is­seurs non qual­i­fiés et en Suisse à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés selon l’art. 5, al. 1, LSFin¹ que si la dir­ec­tion de fonds ou la so­ciété a man­daté au préal­able un re­présent­ant char­gé d’as­sumer les ob­lig­a­tions prévues à l’art. 124 de la présente loi. L’art. 122 de la présente loi est réser­vé.²

²La dir­ec­tion et la so­ciété s’en­ga­gent à fournir au re­présent­ant toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de ses tâches.