Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹Si des rais­ons sérieuses font craindre que le tit­u­laire d’une autor­isa­tion visé à l’art. 13, al. 2, let. b à d, ne soit suren­detté ou n’ait des problèmes de li­quid­ité im­port­ants, la FINMA, à dé­faut de per­spect­ives d’as­sain­isse­ment ou si l’as­sain­isse­ment a échoué, re­tire l’autor­isa­tion, pro­nonce la fail­lite et la pub­lie.²

²Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure con­cordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite, LP³), à l’ajourne­ment de la fail­lite des so­ciétés an­onymes (art. 725 et 725a CO⁴) ain­si qu’à l’ob­lig­a­tion d’aviser le juge (art. 728c, al. 3, CO) ne s’ap­pli­quent pas aux tit­u­laires d’une autor­isa­tion visés à l’al. 1.

³La FINMA nomme un ou plusieurs li­quid­ateurs de la fail­lite. Ceux-ci sont sou­mis à sa sur­veil­lance et lui font rap­port à sa de­mande.⁵