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Art. 138a Assemblée des créanciers et commission de surveillance
1Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d’adopter les mesures suivantes:
2Pour une SICAV à compartiments au sens de l’art. 94, une assemblée de créanciers ou une commission de surveillance peut être constituée pour chaque compartiment. 3La FINMA n’est pas liée par les propositions du liquidateur de la faillite. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1ermars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383). |