Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite peut pro­poser à la FINMA d’ad­op­ter les mesur­es suivantes:

a.

con­stituer une as­semblée de créan­ci­ers et définir ses com­pétences ain­si que le quor­um en nombre de membres présents et en nombre de voix;

b.

mettre en place une com­mis­sion de sur­veil­lance et définir sa com­pos­i­tion et ses com­pétences.

²Pour une SICAV à com­par­ti­ments au sens de l’art. 94, une as­semblée de créan­ci­ers ou une com­mis­sion de sur­veil­lance peut être con­stituée pour chaque com­par­ti­ment.

³La FINMA n’est pas liée par les pro­pos­i­tions du li­quid­ateur de la fail­lite.