Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹L’autor­isa­tion est ac­cordée, lor­sque:

a.¹

les per­sonnes visées à l’art. 13, al. 2, et les per­sonnes char­gées de l’ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion of­frent toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able;

a^bis.²

les per­sonnes char­gées de l’ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion jouis­sent d’une bonne répu­ta­tion et dis­posent des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises par la fonc­tion;

b.

les per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée jouis­sent d’une bonne répu­ta­tion et leur in­flu­ence n’est pas de nature à s’ex­er­cer au détri­ment d’une ges­tion prudente et saine;

c.

les dir­ect­ives in­ternes et une or­gan­isa­tion ap­pro­priée garan­tis­sent l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi;

d.

les garanties fin­an­cières sont suf­f­is­antes;

e.

les autres con­di­tions d’autor­isa­tion prévues par la présente loi sont re­m­plies.

^1bisLe Con­seil fédéral peut pré­voir des préten­tions en cap­it­al plus élevées que celles que prévues par le code des ob­lig­a­tions³⁴ lor­squ’il s’agit d’ex­i­gences en cap­it­al re­l­at­ives à des garanties fin­an­cières.⁵

^1terLe Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions d’autor­isa­tion sup­plé­mentaires si cela cor­res­pond aux normes in­ter­na­tionales re­con­nues.⁶

²...⁷

³Sont réputées détenir une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée, pour autant qu’elles dé­tiennent une par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte d’au moins 10 % du cap­it­al ou des droits de vote de per­sonnes au sens de l’art. 13, al. 2, ou qu’elles puis­sent de toute autre man­ière ex­er­cer une in­flu­ence déter­min­ante sur la ges­tion des af­faires:

a.

toute per­sonne physique ou mor­ale;

b.

toute so­ciété en com­man­dite ou en nom col­lec­tif;

c.

les per­sonnes ay­ant des in­térêts économiques com­muns, lor­squ’elles at­teignent en­semble ce taux min­im­al.⁸