Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹La FINMA est autor­isée, pour garantir la trans­par­ence du marché des place­ments col­lec­tifs ou à des fins de sur­veil­lance, à col­lecter des don­nées con­cernant l’activ­ité com­mer­ciale des tit­u­laires d’une autor­isa­tion et le dévelop­pe­ment des place­ments col­lec­tifs qu’ils ad­min­is­trent ou re­présen­tent. Elle peut con­fi­er cette tâche à des tiers ou ob­li­ger les tit­u­laires à lui com­mu­niquer ces don­nées.²

²Les tiers man­datés doivent garder le secret sur les don­nées col­lectées.

³Les ob­lig­a­tions d’an­nonces stat­istiques à la Banque na­tionale suisse prévues par la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la Banque na­tionale³ ain­si que le droit de la FINMA et de la Banque na­tionale suisse d’échanger des don­nées sont réser­vés.