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Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

du 23 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2020)

Art. 16 Modification des conditions

En cas de modi­fic­a­tion ultérieure des con­di­tions en vi­gueur lors de l’oc­troi de l’autor­isa­tion ou de l’ap­prob­a­tion, la pour­suite de l’activ­ité est sou­mise à l’autor­isa­tion ou à l’ap­prob­a­tion préal­ables de la FINMA.