Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

du 23 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2020)

Art. 17 Procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation

Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure sim­pli­fiée d’autor­isa­tion et d’ap­prob­a­tion pour les place­ments col­lec­tifs.