Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹Les per­sonnes qui ad­min­is­trent, gardent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux ain­si que leurs man­dataires doivent not­am­ment sat­is­faire aux devoirs suivants:¹

a.²

devoir de loy­auté: ils agis­sent de man­ière in­dépend­ante et ex­clus­ive­ment dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs;

b.

devoir de di­li­gence: ils prennent les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires à l’ex­er­cice d’une activ­ité ir­ré­proch­able;

c.³

devoir d’in­form­a­tion: ils rendent compte sur les place­ments col­lec­tifs qu’ils ad­min­is­trent, gardent ou re­présen­tent et ils com­mu­niquent tous les hon­o­raires et frais im­putés dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment aux in­ves­t­is­seurs ain­si que les rémun­éra­tions de la part de tiers, en par­ticuli­er les pro­vi­sions, ra­bais et autres av­ant­ages pé­cuni­aires.

²...⁴

³Les per­sonnes qui ad­min­is­trent, gardent ou re­présen­tent des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux et leurs man­dataires prennent toutes les mesur­es né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ces devoirs pour l’en­semble de leurs activ­ités.⁵