Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹La dir­ec­tion ét­ablit le con­trat de fonds de place­ment et le sou­met, avec l’ac­cord de la banque dé­positaire, à l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

²Le con­trat de fonds de place­ment ét­ablit les droits et ob­lig­a­tions des in­ves­t­is­seurs, de la dir­ec­tion et de la banque dé­positaire.

³Le Con­seil fédéral fixe le con­tenu min­im­al du con­trat de fonds de place­ment.¹