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Art. 37 Fondation
1Les dispositions du code des obligations1 régissant la fondation de la société anonyme s’appliquent à la fondation de la SICAV à l’exception des dispositions sur les apports en nature, les reprises de biens et les avantages particuliers. 2Le Conseil fédéral fixe l’apport minimal requis au moment de la fondation d’une SICAV.2 1 RS 220 |