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Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

du 23 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2020)

Art. 38 Raison de commerce

1La rais­on de com­merce doit con­tenir la désig­na­tion de la forme jur­idique ou son ab­révi­ation (SICAV).

2Au sur­plus, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions1 sur la rais­on de com­merce de la so­ciété an­onyme sont ap­plic­ables.

1 RS 220