Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹La SICAV doit avoir une banque dé­positaire au sens des art. 72 à 74.

²La FINMA peut, pour de justes mo­tifs, autor­iser des dérog­a­tions à cette ob­lig­a­tion lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

la SICAV est ex­clus­ive­ment réser­vée aux in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés;

b.

un ou plusieurs ét­ab­lisse­ments sou­mis à une sur­veil­lance équi­val­ente ef­fec­tu­ent les trans­ac­tions liées aux opéra­tions et sont spé­cial­isés dans ces trans­ac­tions (courtier prin­cip­al) (Prime Broker);

c.

il est garanti que les courtiers prin­ci­paux ou les autor­ités de sur­veil­lance étrangères re­spons­ables des courtiers prin­ci­paux fourn­is­sent à la FINMA tout ren­sei­gne­ment et doc­u­ment utile à l’ex­écu­tion de sa tâche.