Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹Toute per­sonne re­con­nue par la SICAV comme ac­tion­naire peut ex­er­cer les droits so­ci­aux.

²L’ac­tion­naire peut re­présenter lui-même ses ac­tions à l’as­semblée générale ou les faire re­présenter par un tiers. Pour autant que les stat­uts n’en dis­posent pas autre­ment, ce derni­er ne doit pas avoir la qual­ité d’ac­tion­naire.

³La SICAV tient un re­gistre des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs, dans le­quel sont in­scrits leur nom et ad­resse. Par ail­leurs, elle tient une liste des ay­ants droit économiques des ac­tions d’ac­tion­naires en­tre­pren­eurs selon l’art. 697l du code des ob­lig­a­tions¹.²

⁴Les stat­uts peuvent pré­voir pour les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs et les ac­tion­naires in­ves­t­is­seurs de SICAV auto­gérées ou à ges­tion ex­terne le droit à au moins un siège dans le con­seil d’ad­min­is­tra­tion.³