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Art. 46a Obligation d’annoncer des actionnaires entrepreneurs
1Les actionnaires entrepreneurs dont les actions ne sont pas cotées en bourse sont soumis à l’obligation d’annoncer prévue à l’art. 697j du code des obligations2. 2Les conséquences du non-respect de l’obligation d’annoncer sont réglées à l’art. 697m du code des obligations. 1 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1389; FF 2014 585). |