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Art. 47 Droit de vote
1Chaque action donne droit à une voix. 2Le Conseil fédéral peut autoriser la FINMA à ordonner la division ou la réunion d’actions en une catégorie d’actions. 1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741). |