Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

du 23 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2020)

Art. 48 Droits de contrôle

Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions1 sur le droit de con­trôle de l’ac­tion­naire sont ap­plic­ables aux droits de con­trôle, pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.

1 RS 220