Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹L’or­gane suprême de la SICAV est l’as­semblée générale des ac­tion­naires.

²L’as­semblée générale a lieu chaque an­née dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’ex­er­cice.

³Dans la mesure où le Con­seil fédéral n’en dis­pose pas autre­ment, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹ con­cernant l’as­semblée générale de la so­ciété an­onyme sont par ail­leurs ap­plic­ables.²