Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹La dir­ec­tion et la SICAV ef­fec­tu­ent les place­ments selon le prin­cipe de la ré­par­ti­tion des risques. En règle générale elles ne peuvent pla­cer auprès du même débiteur ou de la même en­tre­prise qu’un pour­centage déter­miné de la for­tune col­lect­ive.

²Les droits de vote con­férés par les papi­ers-valeurs ou les droits-valeurs d’une en­tre­prise ou d’un débiteur ne doivent pas dé­pass­er un pour­centage déter­miné.

³Le Con­seil fédéral fixe les pour­centages. La FINMA règle les mod­al­ités.