Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹La dir­ec­tion et la SICAV man­dat­ent au moins deux per­sonnes physiques ou une per­sonne mor­ale en qual­ité d’ex­perts char­gés des es­tim­a­tions. Le man­dat est sou­mis à l’ap­prob­a­tion de la FINMA.¹

²L’ap­prob­a­tion est ac­cordée lor­sque les ex­perts:

a.

ont les qual­i­fic­a­tions re­quises;

b.

sont in­dépend­ants;

c.²

...

³Les ex­perts char­gés des es­tim­a­tions doivent ex­er­cer leur tâche avec le soin d’un ex­pert sérieux et qual­i­fié.

⁴La FINMA peut sub­or­don­ner son ap­prob­a­tion à la con­clu­sion d’une as­sur­ance re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle ou à l’ap­port de garanties fin­an­cières.³

⁵Elle peut im­poser d’autres ex­i­gences aux ex­perts char­gés des es­tim­a­tions et définir les méthodes d’es­tim­a­tion.